Version du 29/07/2026
Traduction fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi.
1. Prestataire, définitions et champ d'application
1.1 Le prestataire de la plateforme et cocontractant est KudTax GmbH, Mertensstr. 26, 13587 Berlin, Allemagne, e-mail : info@kud.tax, téléphone : +49 30 25469444 (« KudTax », « nous »).
1.2 Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de la plateforme KudTax, y compris l'application web, les interfaces, les imports de données, le traitement des pièces et des transactions, les fonctions de rapprochement, la création d'écritures comptables, les fonctions d'export, le support et les éventuelles prestations complémentaires (« prestations »).
1.3 Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (« clients », « utilisateurs »). Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de l'utilisation.
1.4 Les conditions générales du client contraires, divergentes ou complémentaires ne s'appliquent pas, sauf si KudTax accepte expressément leur application sous forme écrite. Il en va de même lorsque KudTax fournit ses prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires.
1.5 En cas de contradiction, les accords individuels, bons de commande, descriptions de prestations, offres, accords de niveau de service ou accords de protection des données prévalent sur les présentes CG.
2. Objet du contrat
2.1 KudTax met à disposition une solution logicielle dans le cloud permettant aux clients notamment d'importer, de structurer, de rapprocher, de vérifier, d'enrichir, de documenter et d'exporter des données comptables issues de systèmes e-commerce, de marketplaces, de prestataires de paiement, de solutions de boutique, d'ERP, de données bancaires, de sources de factures et d'autres sources de données connectées.
2.2 La plateforme peut notamment comprendre les fonctions suivantes : import et synchronisation de données, gestion des factures et des pièces, traitement des pièces et documents assisté par IA, rapprochement des transactions, affectation des versements et des frais, génération d'écritures comptables, logiques fiscales et par pays, logiques OSS et marketplace, export aux formats DATEV, CSV, XML, Xero, Stotax ou autres, ainsi que des analyses personnalisées.
2.3 L'étendue concrète des prestations résulte de la formule souscrite, de l'offre, du bon de commande, de la description des prestations, de la page des tarifs ou d'un accord individuel. Les fonctions, intégrations, formats d'export, automatisations, délais de traitement ou niveaux de support qui n'ont pas été expressément convenus ne sont pas dus.
2.4 KudTax fournit des prestations techniques de logiciel, de traitement de données, d'automatisation et de support. KudTax ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni audit, ni commissariat aux comptes. Les écritures, exports, affectations, indications, contrôles ou analyses générés par KudTax sont des résultats de traitement technique et ne remplacent pas le contrôle professionnel par le client, son expert-comptable ou d'autres personnes compétentes.
2.5 KudTax ne doit aucun traitement fiscal, juridique ou économique déterminé d'une situation, aucun dépôt de déclarations fiscales et aucune communication avec l'administration fiscale, sauf accord exprès et juridiquement admissible au cas par cas.
3. Inscription, conclusion du contrat et compte client
3.1 Les offres de KudTax sont sans engagement, sauf si elles sont expressément qualifiées de fermes.
3.2 Un contrat est conclu lorsque le client accepte une offre de KudTax, signe un bon de commande, passe une commande via le site, crée un compte client et que KudTax active l'utilisation, ou lorsque KudTax commence à fournir les prestations.
3.3 Lors de l'inscription, de la commande et de l'utilisation, le client doit fournir des informations complètes et exactes et les maintenir à jour pendant la durée du contrat. KudTax peut exiger des justificatifs de la qualité de professionnel, du pouvoir de représentation, de l'adresse de facturation, du numéro de TVA ou de l'identité, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire.
3.4 Le client est responsable de la création et de la gestion de ses comptes utilisateurs, rôles, autorisations, identifiants et connexions aux interfaces. Les identifiants doivent être tenus confidentiels et protégés contre l'accès de tiers.
3.5 Les actes effectués via un compte client sont imputés au client dans la mesure où il en est à l'origine ou est responsable d'un manquement à son devoir de diligence dans la sécurisation du compte.
3.6 Le traitement d'une inscription suppose la confirmation de l'adresse e-mail indiquée via le lien de confirmation envoyé (double opt-in). L'inscription constitue une offre de contracter de la part du client ; KudTax examine les inscriptions reçues et décide librement de leur activation. Pour prévenir les abus et la fraude, KudTax peut recourir à des contrôles techniques d'appui (p. ex. protection anti-spam, contrôles de plausibilité et de joignabilité ainsi que la validation d'un numéro de TVA indiqué via le système MIAS/VIES de la Commission européenne) ; la décision d'activation est toujours prise par une personne. Il n'existe aucun droit à l'activation ; un refus n'a pas à être motivé. Les inscriptions non confirmées ne sont pas traitées et sont supprimées conformément aux informations sur la protection des données.
3.7 Fait partie du contrat l'accord de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD (« AVV », cf. point 7.1), disponible à l'adresse https://kud.tax/avv.pdf. Les versions des CG et de l'AVV acceptées lors de l'inscription sont documentées avec horodatage.
4. Accès d'essai, démos et phases pilotes
4.1 KudTax peut, à titre volontaire, mettre à disposition des accès d'essai gratuits ou à prix réduit, des démos, des phases pilotes ou des fonctions bêta. Il n'existe aucun droit à en bénéficier.
4.2 Les prestations d'essai, de démo, pilotes et bêta peuvent être limitées fonctionnellement, limitées dans le temps, munies de filigranes, limitées en volume ou fournies sans autorisation d'export productif.
4.3 Sauf convention expresse contraire, les résultats d'essai et bêta ne doivent pas être utilisés sans vérification pour des décisions fiscales, comptables, juridiques ou opérationnelles.
4.4 KudTax peut à tout moment modifier, restreindre ou mettre fin aux accès d'essai, de démo, pilotes et bêta, sauf accord individuel contraire.
5. Obligations de coopération du client
5.1 Le client met à disposition en temps utile, de manière complète et dans une qualité appropriée, toutes les données, accès, documents, droits d'interface, autorisations API, logiques d'écriture, consignes fiscales, plans comptables, codes TVA, règles de mappage, consignes d'export et autres informations nécessaires à la fourniture des prestations.
5.2 Le client est responsable de la licéité, de l'exhaustivité, de l'exactitude et de l'actualité des données, pièces, indications fiscales, données de base, comptes, codes fiscaux, données de marketplace et de paiement qu'il fournit.
5.3 Le client doit réunir les conditions techniques d'utilisation de la plateforme, notamment une connexion Internet adaptée, des navigateurs à jour, des terminaux appropriés, l'accès aux plateformes tierces connectées et les droits nécessaires au sein de ces plateformes tierces.
5.4 Le client doit vérifier de manière appropriée les résultats de traitement avant toute utilisation, en particulier les écritures comptables, affectations fiscales, fichiers d'export, factures, décomptes, affectations de versements, états OSS et autres résultats. Une reprise sans vérification se fait sous la responsabilité du client.
5.5 KudTax n'est pas responsable des retards, erreurs ou surcoûts imputables à des données client, plateformes tierces ou coopérations incomplètes, erronées, tardives ou inaccessibles. Le surcroît de travail qui en résulte peut être facturé séparément après information préalable.
6. Interfaces, plateformes tierces et services externes
6.1 La plateforme peut comporter des interfaces vers des fournisseurs tiers tels que marketplaces, solutions de boutique, prestataires de paiement, logiciels comptables, stockages cloud, banques, ERP, services de messagerie ou autres systèmes techniques.
6.2 Les fournisseurs tiers sont des prestataires indépendants. KudTax n'a aucune influence sur le fait que les fournisseurs tiers modifient, restreignent ou suppriment leurs API, formats de données, prix, modèles d'autorisation, disponibilités, règles ou fonctions, ni dans quelle mesure.
6.3 KudTax est en droit d'adapter, de restreindre temporairement ou de désactiver des intégrations si cela est nécessaire pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou économiques, ou si un fournisseur tiers l'exige.
6.4 Il incombe au client lui-même d'être habilité, vis-à-vis des fournisseurs tiers, à récupérer, traiter et transmettre des données à KudTax. Cela vaut notamment pour les comptes marketplace, prestataires de paiement, données bancaires, accès d'experts-comptables et données de clients.
6.5 Lorsque des fournisseurs tiers prévoient leurs propres conditions d'utilisation, conditions de protection des données, frais ou restrictions, celles-ci s'appliquent en complément dans la relation entre le client et le fournisseur tiers.
7. Traitement des données, protection des données et sous-traitance
7.1 Le traitement des données personnelles s'effectue conformément aux informations sur la protection des données de KudTax et, dans la mesure où KudTax traite des données personnelles pour le compte du client, conformément à un contrat de sous-traitance distinct selon l'art. 28 du RGPD (« AVV »).
7.2 Le client reste responsable de la licéité, au regard de la protection des données, du traitement des données qu'il apporte, dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement.
7.3 Le client garantit qu'il est habilité à transmettre, stocker et traiter les données dans la plateforme KudTax et que les informations, consentements, bases juridiques ou autorisations contractuelles nécessaires existent.
7.4 KudTax prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées. Les détails peuvent résulter de l'AVV, de la documentation de sécurité ou d'accords individuels.
7.5 KudTax est en droit de recourir à des sous-traitants ultérieurs dans la mesure où l'AVV, les informations sur la protection des données ou un autre accord le permettent.
8. Confidentialité
8.1 Les parties s'engagent à garder secrètes les informations confidentielles de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.
8.2 Sont notamment des informations confidentielles les secrets d'affaires et de fabrication, les données clients, les logiques de la plateforme, les documentations techniques, les prix, le contenu des contrats, les identifiants, les informations d'interface, les données financières et comptables ainsi que les informations non publiques.
8.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont il est prouvé qu'elles sont publiques, qu'elles sont devenues connues sans manquement, qu'elles ont été obtenues légalement de tiers ou qu'elles doivent être divulguées en vertu d'une décision légale, administrative ou judiciaire.
8.4 Les obligations de confidentialité subsistent pendant cinq ans après la fin du contrat ; pour les secrets d'affaires, elles subsistent aussi longtemps que l'information constitue un secret d'affaires.
9. Droits d'utilisation et propriété intellectuelle
9.1 KudTax et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, le logiciel, l'interface utilisateur, les structures de bases de données, les documentations, les workflows, les algorithmes, les modèles, les gabarits, les logiques d'export, les interfaces, les designs, les marques, le savoir-faire et les autres droits de propriété.
9.2 Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser la plateforme dans l'étendue convenue pour ses propres besoins professionnels.
9.3 Le client ne peut pas copier, louer, prêter, vendre, sous-licencier la plateforme, la proposer à des tiers comme son propre produit, en faire de l'ingénierie inverse, la décompiler, contourner les mécanismes de sécurité ou l'utiliser pour développer des produits concurrents, sauf si la loi l'autorise impérativement.
9.4 Les données client restent la propriété ou relèvent juridiquement du client. KudTax n'obtient sur celles-ci que les droits nécessaires, dans une mesure admissible, à l'exécution du contrat, à l'analyse d'erreurs, à la sécurité, au support, à la facturation et au développement.
9.5 KudTax peut utiliser gratuitement les retours, suggestions d'amélioration ou idées du client pour améliorer la plateforme, dans la mesure où aucune information confidentielle du client n'est ainsi divulguée.
10. Automatisation, fonctions d'IA et contrôle professionnel
10.1 La plateforme peut comporter des règles automatisées, des contrôles de plausibilité, des logiques de rapprochement, des modèles de données, des fonctions assistées par IA ou d'autres aides logicielles à la décision et au traitement.
10.2 Les résultats automatisés reposent sur les données fournies, les règles configurées, les sources tierces disponibles et l'état technique de la plateforme. Ils peuvent être incomplets, erronés ou nécessiter un contrôle professionnel.
10.3 KudTax n'assume aucune responsabilité quant au fait que les affectations, écritures, codes TVA, logiques de facturation, états OSS ou exports automatisés soient fiscalement ou juridiquement exacts dans chaque cas d'espèce. La responsabilité professionnelle finale reste au client et à ses conseillers fiscaux.
10.4 Les données client ne sont pas saisies dans des systèmes d'IA externes sans base juridique, autorisation contractuelle ou validation distincte, dans la mesure où des données personnelles, des secrets d'affaires ou des informations confidentielles sont concernés.
11. Disponibilité, maintenance et support
11.1 KudTax s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme. Une disponibilité déterminée n'est due que si elle a été expressément convenue dans un accord de niveau de service.
11.2 Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de la maintenance, des mises à jour, de mesures de sécurité, de perturbations d'Internet, de pannes de fournisseurs tiers, de modifications d'API, de la force majeure ou d'autres événements hors du contrôle de KudTax.
11.3 KudTax peut effectuer des travaux de maintenance. Dans la mesure du possible et du raisonnable, les maintenances planifiables sont annoncées avec un préavis approprié et réalisées aux heures de faible utilisation.
11.4 Le support est assuré via les canaux de communication mis à disposition par KudTax. La nature, l'étendue, les délais de réaction et les horaires de service dépendent de la formule souscrite ou d'un accord individuel.
11.5 KudTax est en droit d'effectuer des mises à jour, corrections d'erreurs, adaptations de sécurité, modifications de fonctions et évolutions techniques, dans la mesure où l'utilité essentielle convenue contractuellement n'en est pas substantiellement affectée.
12. Prix, formules, conditions de paiement et taxes
12.1 Les prix, limites de formules, volumes de transactions, crédits, contenus des prestations et périodes de facturation résultent de l'offre convenue, de la page des tarifs, du bon de commande ou d'un autre accord.
12.2 Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxes, TVA légale en sus.
12.3 Sauf convention contraire, les rémunérations récurrentes sont exigibles mensuellement d'avance. Les prestations uniques de mise en place, d'onboarding, de développement, de personnalisation ou de projet sont exigibles selon accord.
12.4 Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés, notamment par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement ou via des prestataires de paiement comme Stripe, selon disponibilité.
12.5 Le client est tenu de maintenir des données de paiement valides. Si un paiement échoue, KudTax est en droit de le présenter à nouveau et de réclamer des frais raisonnables de rejet, de relance ou de traitement, dans la mesure où l'échec est imputable au client.
12.6 Si le client dépasse les limites de formule, volumes de transactions, nombres d'utilisateurs, limites de stockage, quotas API ou crédits convenus, KudTax peut faire passer le client à une formule supérieure, facturer des crédits supplémentaires ou suspendre la suite du traitement jusqu'à la souscription d'une formule adaptée, à condition que le client en ait été informé au préalable de manière appropriée.
12.7 Le client ne peut opposer en compensation aux créances de KudTax que des créances incontestées ou constatées par une décision définitive. Les droits de rétention n'existent que s'ils reposent sur la même relation contractuelle.
13. Retard de paiement et blocage
13.1 En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent. KudTax peut réclamer des intérêts de retard, des frais de relance et d'autres dommages liés au retard.
13.2 Si le client est en retard pour un montant non négligeable et ne paie pas même après un délai supplémentaire raisonnable, KudTax peut bloquer totalement ou partiellement l'accès à la plateforme ou suspendre ses prestations. Le client reste tenu de payer les rémunérations convenues.
13.3 Un blocage n'intervient que s'il est proportionné et tient compte de manière appropriée des intérêts légitimes du client. Les droits légaux de résiliation demeurent inchangés.
14. Durée du contrat et résiliation ordinaire
14.1 La durée du contrat dépend de la formule souscrite ou de l'accord individuel.
14.2 Sauf durée minimale convenue, le contrat peut être résilié par chacune des parties sous forme écrite avec un préavis d'un mois pour la fin du mois.
14.3 En cas de durée minimale convenue, le contrat est reconduit à son terme pour la période de reconduction convenue s'il n'est pas résilié dans le délai convenu. À défaut d'un tel accord, il est reconduit pour un mois et peut être résilié avec un préavis d'un mois pour la fin du mois.
14.4 La résiliation requiert la forme écrite, notamment par e-mail, sauf si une forme plus stricte a été convenue individuellement.
14.5 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
15. Résiliation extraordinaire
15.1 Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave sans respecter de préavis.
15.2 Constitue notamment un motif grave pour KudTax le fait que le client, malgré une mise en demeure ou la fixation d'un délai raisonnable, viole des obligations contractuelles essentielles, n'effectue pas les paiements dus, utilise la plateforme de manière abusive, contourne des mécanismes de sécurité, viole des droits de tiers, traite des contenus illicites ou rend l'utilisation de la plateforme juridiquement ou techniquement déraisonnable.
15.3 Une mise en demeure ou la fixation d'un délai n'est pas nécessaire lorsque la loi l'en dispense ou lorsqu'une résiliation immédiate est justifiée compte tenu des intérêts des deux parties.
16. Fin du contrat, export des données et suppression
16.1 À la fin du contrat, KudTax désactive l'accès du client à la plateforme. Le client est tenu de sauvegarder en temps utile avant la fin du contrat les données, exports, pièces et résultats de traitement nécessaires.
16.2 KudTax peut proposer une possibilité d'export pendant une période raisonnable après la fin du contrat. Un droit à des exports spéciaux gratuits, à des migrations de données individuelles ou à des prestations techniques spéciales n'existe qu'en cas d'accord exprès.
16.3 À l'expiration des délais de conservation légaux, contractuels ou techniquement nécessaires, les données client sont supprimées ou anonymisées, sauf obligations légales de conservation, intérêts légitimes ou obligations contractuelles contraires.
16.4 Les conservations fiscalement, commercialement ou autrement juridiquement requises du client restent sous la responsabilité du client. KudTax ne remplace pas un système d'archivage pour les obligations légales de conservation du client, sauf convention expresse.
17. Garantie et défauts
17.1 KudTax fournit les prestations avec un soin raisonnable et selon l'état de la technique, dans le cadre de la description des prestations convenue.
17.2 Le client doit signaler les défauts, perturbations ou résultats de traitement erronés sans délai après leur découverte, sous une forme compréhensible, et assister KudTax de manière appropriée dans l'analyse.
17.3 KudTax est en droit de remédier aux défauts par correction, solution de contournement, mise à jour, nouveau traitement, modification de configuration ou toute autre mesure appropriée.
17.4 Toute garantie est exclue lorsqu'une erreur résulte de données client erronées ou incomplètes, de plateformes tierces, de modifications d'API, d'une utilisation inappropriée, de systèmes non pris en charge, de configurations du client ou de modifications apportées par le client.
17.5 Les droits légaux en matière de défauts demeurent inchangés, dans la mesure où ils n'ont pas été valablement exclus ou modifiés.
18. Responsabilité
18.1 KudTax répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de la faute intentionnelle et de la négligence grave, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d'une garantie expressément assumée.
18.2 En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, KudTax ne répond que du dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
18.3 Pour le reste, la responsabilité de KudTax en cas de négligence simple est exclue.
18.4 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles est limitée au montant des rémunérations nettes payées par le client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, avec un minimum de 1 000,00 EUR et un maximum de 25 000,00 EUR par sinistre. En cas de plusieurs sinistres résultant du même événement, le plafond s'applique globalement.
18.5 KudTax ne répond pas des dommages résultant de l'utilisation sans vérification de résultats automatisés, de données client erronées, de consignes fiscales inexactes du client, de décisions du client ou de son conseiller fiscal, de pannes de fournisseurs tiers, de modifications d'API externes ou d'une utilisation non conforme au contrat.
18.6 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité en cas de perte de données est limitée au coût qui aurait été nécessaire à la restauration en cas de sauvegarde régulière et conforme des données par le client.
18.7 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux représentants légaux, employés, auxiliaires d'exécution et mandataires de KudTax.
19. Garantie du client en cas de manquement à ses obligations
19.1 Le client garantit KudTax contre les prétentions de tiers résultant du fait que le client fournit illicitement des données, contenus, accès ou interfaces, viole des droits de tiers, enfreint le droit de la protection des données, accorde des autorisations inexactes ou utilise la plateforme de manière contraire au contrat.
19.2 La garantie couvre les frais raisonnables de défense juridique. KudTax informe le client des prétentions invoquées et lui donne, dans la mesure appropriée, l'occasion d'y participer.
20. Utilisation interdite
20.1 Le client ne peut pas utiliser la plateforme à des fins illicites, pour violer des droits de tiers, contourner des restrictions techniques, surcharger les systèmes, accéder sans autorisation à des données, diffuser des logiciels malveillants ou pour des actes compromettant la sécurité.
20.2 Le client ne peut pas traiter de données qu'il n'est pas autorisé à traiter. Cela vaut notamment pour les données personnelles de tiers, les secrets professionnels, les données de paiement, les données de clients et les secrets d'affaires.
20.3 KudTax peut bloquer temporairement des contenus, traitements ou accès en cas d'indices concrets d'une utilisation illicite, compromettant la sécurité ou contraire au contrat. KudTax tient compte, ce faisant, des intérêts légitimes du client.
21. Modification des prestations, des prix et des CG
21.1 KudTax peut faire évoluer, adapter et modifier la plateforme et les prestations, dans la mesure où l'utilité essentielle convenue contractuellement n'en est pas substantiellement affectée ou où la modification est nécessaire pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou réglementaires.
21.2 Les modifications des présentes CG sont communiquées au client sous forme écrite ou au sein de la plateforme. Si le client ne s'oppose pas à une modification dans un délai de six semaines après réception de la communication et s'il a été spécialement informé de la portée de son silence, la modification est réputée acceptée. Cette fiction d'acceptation ne s'applique qu'aux professionnels et pas aux modifications qui déplacent substantiellement l'équilibre contractuel au détriment du client.
21.3 Les modifications de prix des prestations récurrentes sont annoncées avec un préavis raisonnable. En cas d'augmentation de prix substantielle, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'effet de la modification, sauf accord individuel contraire.
21.4 Les accords individuels ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord exprès des deux parties.
22. Force majeure
22.1 Aucune partie n'est responsable des retards ou défauts d'exécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable. Il s'agit notamment de catastrophes naturelles, de guerre, de terrorisme, de conflits sociaux, de pandémies, de mesures administratives, de coupures d'électricité, de pannes d'Internet, de défaillances d'infrastructures centrales, de cyberattaques, d'incidents de sécurité ou de perturbations de fournisseurs tiers essentiels.
22.2 La partie concernée informe sans délai l'autre partie du début et de la durée prévisible de la perturbation et s'efforce d'en atténuer les effets de manière appropriée.
23. Mention comme référence
23.1 KudTax ne peut citer le client comme référence, avec mention de son nom, de son logo ou de sa marque, que si le client y a consenti au préalable ou si un accord correspondant existe.
24. Cession et transfert
24.1 Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations résultant du contrat qu'avec l'accord préalable de KudTax. KudTax peut transférer le contrat à des sociétés liées ou à des successeurs juridiques, dans la mesure où les intérêts légitimes du client ne s'y opposent pas.
25. Dispositions finales
25.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
25.2 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en lien avec celui-ci est Berlin, dès lors que le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou n'a pas de for général en Allemagne.
25.3 Dans la mesure admise, le lieu d'exécution est le siège de KudTax.
25.4 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions inefficaces sont remplacées par la règle légale. Il en va de même en cas de lacune.