Introduction : pourquoi DAC7 concerne chaque opérateur de plateforme

Depuis l'adoption de la directive (UE) 2021/514 – dite DAC7 –, les plateformes numériques sont au cœur de la transparence fiscale. La directive vise à créer des règles uniformes pour l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés d'activités en ligne.

Grandes marketplaces, plateformes de réservation ou portails de services : depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs doivent transmettre chaque année des déclarations détaillées sur leurs vendeurs aux administrations fiscales compétentes.

Chaque État membre a transposé la directive dans son droit national. En France, les déclarations sont reçues par la DGFiP ; en Allemagne, la transposition passe par la loi sur la transparence fiscale des plateformes (Plattformen-Steuertransparenzgesetz, PStTG) et les déclarations sont adressées au Bundeszentralamt für Steuern (BZSt). Les administrations nationales les collectent puis les transmettent automatiquement aux autres États membres. Le premier délai de déclaration courait du 1er au 31 janvier 2024 et portait sur toutes les opérations de l'année 2023.

Le socle est le modèle élaboré par l'OCDE (« Model Rules for Reporting by Platform Operators »), que l'UE a repris presque intégralement. L'objectif est clair : équité fiscale et traçabilité dans une économie numérique où de nombreuses transactions sont transfrontalières.

Qui est soumis à l'obligation déclarative DAC7 ?

Sont concernés les opérateurs de plateformes numériques, c'est-à-dire les entreprises qui permettent à des utilisateurs d'exercer des activités concernées via leur site ou leur application :

Vente de biens (par exemple sur des marketplaces comme Amazon, eBay, Etsy)
Location de biens immobiliers (appartements, maisons de vacances, chambres, véhicules)
Prestation de services personnels (freelances, artisans, services à domicile)
Services de transport (VTC, livraisons, etc.)

Ne sont pas seulement visées les plateformes européennes, mais aussi les plateformes non européennes, dès lors qu'elles permettent des ventes ou des mises en relation avec des vendeurs ou des clients établis dans l'UE. Ces plateformes non européennes doivent s'enregistrer dans un seul État membre et y déclarer de manière centralisée (« enregistrement unique »).

Ne sont pas concernés les systèmes purement internes à une entreprise ni les plateformes qui ne distribuent que leurs propres produits (sans vendeurs tiers).

Quelles données sont déclarées ?

L'obligation porte sur un grand nombre d'informations fiscalement pertinentes :

Données d'identification des vendeurs – nom complet, adresse, numéro d'identification fiscale (NIF/TIN), le cas échéant numéro de TVA, date de naissance (personnes physiques) ou numéro d'immatriculation (entreprises).
Données financières – rémunération totale de l'année, frais retenus, taxes, commissions ou remboursements.
Données de transaction – nombre de transactions, moyens de paiement (IBAN, compte) et détails des prestations (date, montant, identifiant de la plateforme).
Données relatives au bien ou à l'activité – pour les locations, l'adresse et le type de bien, pour les services, la nature de la prestation.
Statut de vérification (KYC) – résultats du contrôle d'identité, preuves comprises et, le cas échéant, date du contrôle.

Les opérateurs collectent et vérifient ces informations, puis les déclarent chaque année sous forme structurée (XML) à l'administration fiscale. En Allemagne, le BZSt met à disposition pour cela l'interface DIP (Digitaler Posteingang).

Délais et déroulement de la déclaration

La période de déclaration correspond à l'année civile. Les données de 2024 devaient donc être transmises au plus tard le 31 janvier 2025.

En Allemagne, la transmission se fait exclusivement par voie électronique via l'interface XML publiée par le ministère fédéral des Finances (BMF), dont la spécification technique a été mise à jour le 15 novembre 2023. Le schéma définit la structure de tous les champs, les règles de plausibilité et les sommes de contrôle.

À réception, le BZSt procède à une validation automatisée. Les enregistrements erronés ou incomplets doivent être corrigés et retransmis dans un délai de 60 jours. Après un contrôle réussi, les déclarations sont transmises via le système d'échange européen (réseau CCN/CSI) aux autorités compétentes des autres États membres.

Obligations de diligence raisonnable des plateformes

Avant chaque déclaration, les plateformes doivent effectuer une procédure de diligence raisonnable (KYC). Elles doivent vérifier l'identité et la résidence fiscale de chaque vendeur, réclamer les données manquantes et documenter les écarts.

La procédure suit les règles types de l'OCDE et comprend généralement :

la collecte du NIF/numéro de TVA et son rapprochement avec les formats valides
la vérification de l'adresse et du titulaire du compte
la conservation des journaux de contrôle pendant au moins dix ans
le marquage des vendeurs non vérifiés comme « undocumented sellers » (avec une obligation de déclaration distincte)

En cas d'informations incomplètes, des amendes sont prévues – en Allemagne selon le § 26 PStTG –, ainsi qu'une obligation de renseignement envers l'administration.

Sources d'erreurs typiques en pratique

Beaucoup de plateformes sous-estiment la complexité de l'obligation. Problèmes fréquents :

NIF incomplets ou codes pays divergents
Comptes multiples d'un même vendeur non consolidés
Mauvaise affectation des frais ou remboursements dans les données financières
Documentation insuffisante des contrôles KYC
Transmission tardive due à des erreurs techniques d'interface

Il est recommandé de rapprocher en continu comptabilité, rapports des prestataires de paiement et données de plateforme pour garantir la qualité des déclarations.

Ce que cela signifie pour les vendeurs et les e-commerçants

Les vendeurs sont eux aussi concernés : l'administration fiscale peut rapprocher les données déclarées par les plateformes des déclarations fiscales. Qui ne déclare pas, par exemple, ses revenus de vente en ligne s'expose à des demandes de renseignements ou à des rectifications. Pour les marchands sérieux, DAC7 est plutôt un avantage : la directive apporte plus d'équité et de transparence, car les chiffres d'affaires dissimulés et les activités annexes non déclarées deviennent visibles.

Ce qui est déclaré doit correspondre à ce qui figure dans votre propre comptabilité – pour les ventes sur marketplace, donc aux chiffres des rapports de règlement, voir comptabilité Amazon. L'étape suivante des obligations déclaratives, la déclaration numérique dans le cadre de ViDA, est décrite dans l'article sur ViDA.

Conclusion : la transparence fiscale devient la norme

DAC7 marque un changement de paradigme : pour la première fois, les chiffres d'affaires numériques transfrontaliers sont saisis dans un format de données standardisé à l'échelle de l'UE. Ce qui ressemble d'abord à une charge administrative est, à long terme, un pas vers une administration fiscale plus moderne et numériquement connectée.

Les opérateurs de plateformes devraient dès maintenant organiser leurs systèmes pour que KYC, comptabilité et processus déclaratifs s'enchaînent de façon automatisée. Pour les e-commerçants, DAC7 signifie que des données exactes et une comptabilité ordonnée sont plus importantes que jamais.

Sources officielles

Directive (UE) 2021/514 (DAC7) – JO L 104/1 du 25/03/2021 (EUR-Lex).
Commission européenne : page d'information DAC7 sur l'enregistrement et les obligations déclaratives.
BZSt : portail DAC7 (PStTG) – informations techniques, délais, FAQ (état 2025).
BMF : publication du jeu de données officiel du 15/11/2023 (interface XML/DIP).
OCDE : « Model Rules for Reporting by Platform Operators » – base de la transposition européenne.

DAC7 en pratique : ce que les plateformes déclarent sur les vendeurs